Droit

La procédure de régularisation de séjour pour motifs médicaux et l’accès à l’aide sociale

Synthèse de l’intervention de Tamara Nissen, juriste au CMGV, lors de la matinée de supervision « Accès aux soins de santé pour les personnes (roms) en situation précaire et/ou en séjour irrégulier” organisée le 23 mai 2023. La procédure de régularisation de séjour pour motifs médicaux s’effectue en application de l’article 9ter de la loi …

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20.11.2019 Affaire Simons : rejet du Conseil d’Etat

                                                                                            © D.R. Charleroi Le Conseil d'Etat rejette un recours de la RTBF, punie pour des propos sur les "gitans" Début novembre, le Conseil d'Etat a rejeté une requête de la RTBF contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui la sanctionnait pour avoir diffusé sur la radio Vivacité Charleroi des propos incitant …

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Un nouveau site web pour les demandeurs de protection internationale

Fedasil a récemment lancé www.fedasilinfo.be, un site web mobile pour les demandeurs de protection internationale (demandeurs d'asile) en Belgique. Sur www.fedasilinfo.be, l'information est disponible en 12 langues : français, anglais, néerlandais, arabe, farsi, pashto, russe, espagnol, albanais, turc, somali et tigrinya. Grâce à la barre de recherche, les icônes de navigation et l'aide audio, les …

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Pour une politique d’asile plus cohérente envers les Roms

Alors qu’est célébrée ce lundi la Journée internationale des Roms, un collectif (voir ci-dessous) dénonce les paradoxes de la politique européenne à leur encontre.
En août dernier, la Belgique a régressé de dix années. En dépit de plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme, il est devenu possible d’enfermer des familles migrantes avec enfants en vue d’une expulsion. Ce jeudi 4 avril 2019, le Conseil d’État a suspendu l’arrêté royal qui prévoyait ces détentions, une décision qui atteste du caractère hautement problématique des enfermements de familles qui ont eu lieu cette année.

Une aide au retour qui n’a pas eu lieu

Amoureux vos papiers

Amoureux, vos papiers! est un réseau de soutien aux couples victimes des politiques migratoires belges . Le réseau a été lancé pour recueillir des témoignages, offrir des conseils et dénoncer l’arbitraire et le harcèlement dont font l’objet les couples avec/sans papiers en Belgique.   amoureuxvospapiers

Non à la détention et à l’expulsion des enfants Roms vers la Serbie

“Il ne suffit pas de renvoyer une famille en difficultés pour croire que tout va s’arranger”. Dans une courte vidéo tournée en Serbie, le Délégué général aux droits de l’enfant s’insurge de l’expulsion d’une famille serbe après plusieurs mois de détention au 127 bis. Mais il déplore surtout l’”après” réservé aux expulsés.

Après plus de deux mois de détention dans l’aile du 127 bis réservée aux familles déboutées du droit d’asile en Belgique, les quatre enfants d’Emine B. ont dû migrer vers un camp rom serbe du nom de “Beograd Machala”. Le camp se situe à 250 kilomètres de Belgrade.

Le Délégué général aux droits de l’enfant s’est rendu sur place pour retrouver les membres de la famille et entendre leurs témoignages. La situation est critique, près de quatre mois après l’expulsion des quatre enfants et de leur mère. Si Bernard de Vos note l’absence de chauffage par -4 degrés, c’est surtout le manque d’identité qui le frappe dès son arrivée.