La procédure de régularisation de séjour pour motifs médicaux et l’accès à l’aide sociale

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Synthèse de l’intervention de Tamara Nissen, juriste au CMGV, lors de la matinée de supervision « Accès aux soins de santé pour les personnes (roms) en situation précaire et/ou en séjour irrégulier” organisée le 23 mai 2023.

La procédure de régularisation de séjour pour motifs médicaux s’effectue en application de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

  1. Demande de séjour à adresser à l’Office des Etrangers ;
  2. L’Office des Etrangers (OE) examine la demande en deux phases :
  • Recevabilité de la demande : contrôle du degré de gravité de la maladie sur base d’un certificat médical type (CMT) à communiquer avec la demande de séjour (condition de recevabilité de la demande). Si la demande est déclarée recevable : un droit de séjour provisoire est octroyé pendant la durée de l’examen du fondement de la demande 
  • Fondement de la demande : contrôle de l’indisponibilité et de l’inaccessibilité au pays d’origine du traitement médical prescrit.  Si la demande est déclarée recevable et fondée : le séjour est régularisé et un titre de séjour est délivré pour une durée d’un an, prolongeable pendant cinq ans (contrôle annuel par l’Office des Etrangers de l’état de santé) à l’issue desquels un titre de séjour permanent est octroyé.

Dès que la demande est déclarée recevable (étape 1), le droit à l’aide sociale financière du CPAS équivalente au revenu d’intégration sociale est ouvert et ce,  jusqu’à la clôture de l’examen du fondement de la demande par prise de décision de l’Office des Etrangers.

Cette aide sociale financière est maintenue si la demande de séjour est déclarée fondée par décision de l’OE et qu’un titre de séjour est délivré en conséquence.

En cas de décision négative de l’Office des Etrangers déclarant la demande de séjour non fondée : un recours contre la décision de l’Office des Etrangers peut être introduit dans un délai de 30 jours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers :

  • Jurisprudence ABDIDA de la Cour de Justice de l’UE : la personne ne peut être considérée comme étant en séjour irrégulier pendant la durée de la procédure au CCE.  Cela justifie l’octroi d’une aide sociale financière du CPAS pendant la durée du recours à tout le moins ;
  • ou, démonstration d’une impossibilité médicale de retour en raison de la gravité de la maladie, de l’indisponibilité et de l’inaccessibilité du traitement au pays d’origine qui doivent être prouvés.  Cela justifie l’octroi d’une aide sociale financière du CPAS.

En cas d’une décision du CPAS de refus d’octroi d’une aide sociale financière, un recours peut être introduit dans un délai de trois mois devant le Tribunal du Travail.

Pour aller plus loin :