La procédure de régularisation de séjour pour motifs médicaux et l’accès à l’aide sociale
Synthèse de l’intervention de Tamara Nissen, juriste au CMGV, lors de la matinée de supervision « Accès aux soins de santé pour les personnes (roms) en situation précaire et/ou en séjour irrégulier” organisée le 23 mai 2023. La procédure de régularisation de séjour pour motifs médicaux s’effectue en application de l’article 9ter de la loi […]