Il s’agit de l’application du régime ordinaire d’aide sociale du CPAS pour la personne de nationalité belge ou de nationalité étrangère qui séjourne légalement et de manière habituelle en Belgique à condition de justifier d’un état de besoin qui est vérifié dans le cadre d’une enquête sociale.
Procédure:
• La demande d’aide doit être introduite auprès du CPAS et être traitée dans un délai de 30 jours ;
• La décision de prise en charge effective est valable pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an ;
• La décision positive entraine la délivrance d’une carte médicale ou un réquisitoire à remplir par le prestataire de soins ;
• Réquisitoire : permet d’obtenir la gratuité des soins en fonction de l’état de besoin ;
• Remboursement du coût des médicaments ;
L’aide du CPAS est toutefois résiduaire : la personne doit prioritairement solliciter les autres ressources qui sont à sa disposition (garant, assurance, débiteurs d’aliment…) et le CPAS doit l’accompagner pour concrétiser l’accès à ces ressources ;
L’aide sociale pour la prise en charge de frais médicaux à destination des personnes en situation de précarité
• Application du régime ordinaire d’aide sociale du CPAS pour la personne de nationalité belge ou de nationalité étrangère qui séjourne légalement et de manière habituelle en Belgique à condition de justifier d’un état de besoin qui est vérifié dans le cadre d’une enquête sociale ;
• La demande d’aide doit être introduite auprès du CPAS et être traitée dans un délai de 30 jours ;
• La décision de prise en charge effective est valable pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an ;
• La décision positive entraine la délivrance d’une carte médicale ou un réquisitoire à remplir par le prestataire de soins. Le réquisitoire est le document qui permet d’obtenir la gratuité des soins en fonction de l’état de besoin ;
• Remboursement du coût des médicaments.
L’aide du CPAS est toutefois résiduaire : la personne doit prioritairement solliciter les autres ressources qui sont à sa disposition (garant, assurance, débiteurs d’aliment…) et le CPAS doit l’accompagner pour concrétiser l’accès à ces ressources.
Pour aller plus loin:
– L’aide sociale du CPAS : https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/assistance-sociale-et-cpas/aide-pour-les-frais-medicaux ; https://medimmigrant.be/fr/infos/intervenants-pour-le-paiement-des-soins/cpas/l-aide-medicale-du-cpas-en-general ;
– L’intervention majorée de la mutuelle : https://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/facilite-financiere/Pages/intervention-majoree-meilleur-remboursement-frais-medicaux.aspx ;