Article de John Trajer, ERIO, datant du 20 septembre
Traduit en anglais par le CMGVRW
Le Parlement Européen a publié une étude intitulée « Obstacles au droit de liberté de mouvement et de résident pour les citoyens européens et leurs familles : une analyse comparative », évaluant la conformité des dispositions choisies sous la Directive 2004/38/EC (ayant trait au droit de libre circulation et de résidence pour les citoyens européens et leurs familles) dans 9 Etats-Membres (Belgique, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pologne, Espagne, Suède et Angleterre).
Ce document, commandé par le département aux Droits de Citoyens et aux Affaires Constitutionnelles (à la demande des comités du LIBE et du PETI), synthétise 9 études approfondies, conduites par des experts nationaux dans chacun des 9 Etats-Membres. Cette synthèse couvre la transposition et l’implémentation pratique des dispositions de la Directive de Libre Circulation, en se basant sur le rapport 2008 de la Commission Européenne, et l’Etude de 2009 commandée par le Parlement Européen. Il offre aussi une série de recommandations pour le Parlement Européen, la Commission Européenne et les Etats-Membres de l’Union Européenne.
Le but de l’étude était d’identifier « les principales barrières restantes à la liberté de mouvement » pour les citoyens européens et les membres de leurs familles. Les principales constatations furent que l’Article 14 (sur la rétention du droit à la résidence) et l’article 27 (sur les restrictions d’entrée et de séjour sur bases de politiques publiques, de sécurité et de santé) sont les dispositions les plus problématiques de la Directive dans les 9 Etats-Membres.
Dans les « instances de discrimination légale ou pratique » dans l’accès aux droits garantis par la Directive, les Roms sont identifiés comme un groupe ethnique « particulièrement vulnérable » dans certains Etats-Membres. On y rapporte de la discrimination dans l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux services financiers, de logement et de protection sociale. Les Roms ont également été empêchés de s’enregistrer dans d’autres Etats-Membres, ou de vivre dans des caravanes (GDV), ce qui a résulté en expulsions et déportations.
Cette étude fournit de nombreux exemples de discrimination des Roms dans ces secteurs, au travers chaque étude nationale. Elle souligne aussi comment ces obstacles discriminatoires impactent directement une série de dispositions de la législation de l’Union Européenne, notamment l’Article 24 de la Directive (ayant trait à l’égalité de traitement des non-nationaux), l’Article 21 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (ayant trait à la non-discrimination), et l’Article 10 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.